Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18 décembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Normativa aplicable El personal de la CASS queda sotmès a la normativa vigent per al personal adscrit a l'Administració pública. A més, s'institueix una obligació particular de secret professional quant a la informació de caràcter personal i mèdic que consta en els expedients dels cotitzants.

En vigueur depuis le 28/01/1998 jusqu'au 01/11/2009 · texte original · Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18… (BOPA 1998-01-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/11/2009

Source : Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18 décembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 28/01/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-12-18/reguladora-gestio-organitzacio-administrativa-ca/art-24?data=1998-01-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.