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← Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997

Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Es faculta el Govern perquè pugui establir les normes específiques amb relació a qualsevol punt de la present Llei que pugui requerir un desenvolupament reglamentari i per fer-la operativa.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 25/07/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation du régime… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 25/07/2019

Disposició final primera

Es faculta el Govern perquè pugui establir les normes específiques amb relació a qualsevol punt de la present Llei que pugui requerir un desenvolupament reglamentari i per fer-la operativa.

Source : Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur le régime disciplinaire du système… (BOPA 2019-07-24)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/df-1?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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