Article 19. Critères de graduation des sanctions

Article 19. Critères de graduation des sanctions

Pour la graduation des sanctions, dans les limites établies à l'article précédent, il est tenu compte :

a) De l'intentionnalité ou du degré de négligence commis ;

b) Du degré de responsabilité au sein de l'entité contrevenante de la personne physique responsable de l'infraction ;

c) Du défaut de vigilance ;

d) Des carences ou insuffisances des mécanismes de prévention ;

e) De la gravité du danger créé et/ou des préjudices causés, ainsi que de leur durée ;

f) Des conséquences indirectes défavorables des faits pour le système financier et/ou l'économie nationale ;

g) Des éventuelles conséquences systémiques du manquement ;

h) Des difficultés objectives qui ont pu concourir au non-respect des normes établies ;

i) Du fait d'avoir procédé à la réparation de l'infraction de sa propre initiative ;

j) Du niveau de coopération avec l'AFA de la personne physique ou morale responsable de l'infraction ;

k) Des mesures adoptées par la personne responsable de l'infraction après sa commission pour éviter que celle-ci ne se reproduise ;

l) De la conduite antérieure de la personne physique ou morale au regard des normes légales et réglementaires, ainsi que face aux injonctions formulées à titre provisoire, compte tenu également des sanctions définitives qui lui ont été infligées, au cours des cinq dernières années ;

m) Des infractions antérieures de la personne physique ou morale responsable du manquement ;

n) De la solidité financière de la personne physique ou morale responsable de l'infraction, telle qu'elle ressort, par exemple, du chiffre d'affaires total d'une personne morale ou des produits annuels d'une personne physique ;

o) De l'importance des bénéfices obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l'infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;

p) Des pertes causées à des tiers par l'infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;

q) Du nombre élevé de personnes lésées par l'infraction.