Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Prescription
En règle générale, les infractions se prescrivent par trois ans. S'il y a eu des actes destinés à les dissimuler aux organes de contrôle et de surveillance, la prescription intervient au bout de dix ans. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. Pour les infractions commises dans le cadre d'une activité continue, la date de début du calcul est celle de la fin de l'activité ou celle du dernier acte constitutif de l'infraction. La prescription est interrompue par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
Art. 20 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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