Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le paragraphe premier de l'article 226 du Code pénal est rédigé comme suit : «
En vigueur depuis le 31/12/1997
· texte original
· Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 (BOPA 1997-12-31)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/codi-penal/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.