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← Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97

Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Les articles 145 et 146 du Code pénal sont rédigés comme suit : « Article 145 Quiconque commet un acte visant à dissimuler l'origine de fonds ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de drogues, d'enlèvement, de vente illégale d'armes, de proxénétisme ou de terrorisme, ou utilise ces fonds ou valeurs licitement, en connaissant ou en devant en connaître la provenance, est puni d'une peine allant jusqu'à huit ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 20.000.000 de PTA. » « Article 146 Lorsque, dans les cas prévus à l'article précédent, l'auteur a agi dans un but lucratif ou a fait partie d'une association de malfaiteurs ou d'une association ayant pour but de blanchir des fonds ou des valeurs provenant de délits commis à l'étranger, la peine imposée peut être de dix ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 80.000.000 PTA. »

En vigueur depuis le 31/12/1997 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 (BOPA 1997-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/codi-penal/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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