Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
L'apartat primer de l'article 226 del Codi Penal queda redactat com s'expressa a continuació: "
Art. 4 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/1997.
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