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Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

L'apartat primer de l'article 226 del Codi Penal queda redactat com s'expressa a continuació: "

En vigueur depuis le 31/12/1997 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 (BOPA 1997-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/codi-penal/art-4?data=1997-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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