Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 226
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 226.
L'administrateur ou l'employé de banque, d'établissement de crédit ou d'entité financière qui révèle avec malveillance des informations confidentielles relatives à des clients est condamné à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à quatre ans. Si le délit est commis moyennant un prix ou une récompense, la peine maximale est de sept ans d'emprisonnement. »
Art. 226 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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