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Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Modificació de l'article 29 de la Llei general de les finances públiques L'apartat 1 de l'article 29 de la Llei general de les finances públiques queda redactat en els següents termes: Les despeses plurianuals es poden estendre durant un màxim de sis anys i es poden referir tant a despeses corrents com a despeses de capital.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-16?data=1997-07-30

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