MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97

Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Autorització de sancions En aplicació de l'article 65 de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre de 1996, s'estableix que les multes, enteses com a modalitat de sanció tributària, que excedeixin les 500.000 pessetes seran acordades i imposades pel Govern.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-14?data=1997-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration