Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
Le Gouvernement édicte les normes réglementaires pour l'application et le développement de la présente Loi.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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