Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
1. Le Gouvernement est habilité à régulariser la situation, sur le plan de l'immigration, des personnes qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, vivent en Andorre et disposent d'autorisations à caractère temporaire, mais qui aspirent en réalité à obtenir une autorisation de séjour et de travail prorogeable.
2. Les travailleurs susmentionnés doivent, par conséquent, présenter une nouvelle demande afin d'obtenir une autorisation de séjour et de travail prorogeable.
3. L'octroi de ces types d'autorisations est décidé conformément à la documentation ou au curriculum vitae qui justifie la profession du travailleur immigré.
Disposition additionnelle troisième de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.