Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

El Govern dicta les normes reglamentàries per a l'aplicació i el desenvolupament d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 20/08/1997 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 (BOPA 1997-08-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 20/08/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/da-4?data=1997-08-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.