Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Quota d'autorisations temporaires Afin de couvrir les besoins ponctuels de main-d'œuvre, à caractère saisonnier, un total de 500 autorisations temporaires est octroyé aux travailleurs ressortissants de l'UE et de l'AELE. Les autorisations temporaires de séjour et de travail sont accordées pour la période pour laquelle elles sont demandées, sans que celle-ci puisse, en aucun cas, excéder six mois, et ne permettent pas le regroupement familial. L'octroi de deux autorisations temporaires de séjour et de travail successives au même travailleur est interdit. Aucune autre autorisation temporaire de séjour et de travail n'est accordée à un même travailleur avant l'écoulement d'une période au moins égale à celle pour laquelle l'autorisation temporaire de séjour et de travail précédente lui a été accordée. La péremption (caducité) de l'autorisation temporaire entraîne l'obligation pour le travailleur de quitter le pays dans un délai maximal d'un (1) mois. Si les conditions socioprofessionnelles du travailleur s'améliorent et entraînent un changement d'autorisation, celle-ci est déduite du quota d'autorisations prorogeables.
Art. 2 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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