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Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Quota spécial pour la saison d'hiver

a) Autorisations accordées aux travailleurs provenant des pays de l'UE et de l'AELE Le quota spécial pour la saison de ski comprise entre le 15 novembre 1997 et le 15 mai 1998 est de 800 autorisations de séjour et de travail temporaires.

b) Autorisations accordées aux travailleurs originaires de pays autres que les pays de l'UE et de l'AELE Le nombre d'autorisations de séjour et de travail temporaires pour les techniciens d'une nationalité autre que celle des pays de l'UE et de l'AELE, destinés à travailler uniquement et exclusivement dans les stations de ski, est fixé à 175.

c) Les personnes bénéficiaires de ces types d'autorisations temporaires spéciales ne peuvent ni changer d'entreprise ni bénéficier du regroupement familial. La péremption (caducité) de l'autorisation temporaire entraîne l'obligation pour le travailleur de quitter le pays dans un délai maximal d'un (1) mois.

En vigueur depuis le 20/08/1997 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 (BOPA 1997-08-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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