Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle L.
'acceptation d'obligations, de droits ou de charges découlant d'un Traité auquel la Principauté d'Andorre n'est pas partie ne peut intervenir que dans les cas où le Traité lui-même le prévoit et est régie par les dispositions de la présente Loi relatives aux Traités conclus par la Principauté d'Andorre.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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