Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Ministère des Relations extérieures, afin de permettre aux pouvoirs publics et aux particuliers d'avoir une connaissance appropriée des obligations internationales assumées par Andorre, adopte les mesures appropriées pour assurer : La mise en place de systèmes d'organisation des données relatives aux Traités internationaux conclus par Andorre et à leur exécution nominative. La réponse aux consultations formulées par les institutions publiques ou les particuliers sur les questions régies par la présente Loi, selon les conditions fixées par voie réglementaire. La publication d'un recueil des Traités conclus par Andorre et sa mise à jour régulière.
Disposition finale première de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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