Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1. L'avis du Tribunal constitutionnel doit se prononcer sur la conformité à la Constitution des stipulations du Traité qui ont été mises en cause ainsi que, le cas échéant, sur la procédure d'approbation à laquelle le Traité doit être soumis conformément à la Constitution.
2. Le Président du Tribunal constitutionnel rend compte de l'avis du Tribunal constitutionnel à l'un et l'autre Coprince, au Syndic et au Chef du Gouvernement.
Art. 21 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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