Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
La présentation d'une demande d'avis préalable de constitutionnalité empêche l'expression du consentement de l'État jusqu'à ce que le Tribunal ait rendu son avis. À cet effet, le Tribunal porte immédiatement à la connaissance de l'autre Coprince, le cas échéant, et du Gouvernement, toute présentation de demande d'avis.
Art. 20 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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