Article 19

Article 19.

À la demande d'un ou des deux Coprinces, d'un cinquième des membres du Conseil général ou du Chef du Gouvernement, les Traités internationaux peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité au moyen d'une demande d'avis préalable d'inconstitutionnalité présentée devant le Tribunal constitutionnel dans les délais suivants :

a) Les Traités internationaux régis par l'article 64, nº 1, de la Constitution, entre le huitième et le quinzième jour que la Constitution accorde aux Coprinces pour exprimer le consentement de l'État.

b) Les Traités internationaux régis par l'article 64 nº 2 de la Constitution, dans les quinze jours suivant celui de la communication par le Gouvernement aux Coprinces et au Conseil général du texte définitif d'un Traité et de la décision d'exprimer le consentement de l'État à celui-ci.