Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le Gouvernement informe le Conseil général et les Coprinces de la conclusion des Traités régis par l'article 64 nº 2 de la Constitution en leur communiquant le texte intégral du Traité immédiatement après la décision d'exprimer le consentement à celui-ci. VI. Expression du consentement
Art. 12 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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