Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria sisena

El Consell General regularà, no més tard del 31 de desembre de 1997, el règim de les inversions del fons mutus d'inversió, dels fons de pensions i de les societats de promoció i de capital risc, i els drets i obligacions dels gestors, els dipositaris i els inversors concernits per aquests instruments d'inversió.

En vigueur depuis le 05/02/1997 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/regulacio-facultats-operatives-diversos-componen/dt-6?data=1997-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.