Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition transitoire sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire sixième abrogé depuis le 06/06/2013 (Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté…).
Disposition transitoire sixième de la Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/regulacio-facultats-operatives-diversos-componen/dt-6
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