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← Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996

Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Entitats financeres de serveis diversos

a) Tenen la condició d'entitats financeres de serveis diversos les entitats financeres dedicades habitualment a una de les activitats següents: canvi de moneda assessorament financer mediació financera

b) Les entitats financeres de serveis diversos no es poden dedicar, ni directament ni indirecta, a cap altra activitat econòmica que no sigui la que específicament li és pròpia en virtut del present article.

c) Les participacions directes o indirectes de les entitats financeres de serveis diversos en entitats mercantils no poden ser superiors al 25% del capital de l'entitat participada.

En vigueur depuis le 05/02/1997 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/regulacio-facultats-operatives-diversos-componen/art-5?data=1997-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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