Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Entitats financeres d'inversió Tenen la condició d'entitats financeres d'inversió: les societats financeres d'inversió, les agències financeres d'inversió, les societats gestores de patrimonis, així com els assessors financers.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · nouvelle rédaction · Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció no inclou cap títol. Es conserva l'epígraf vigent «Entitats financeres d'inversió», perquè el text nou hi encaixa. Les antigues lletres a) a d) desapareixen.

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/regulacio-facultats-operatives-diversos-componen/art-4?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.