Disposition transitoire deuxième

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Disposició transitòria segona

(Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996) Tots els fets, els actes o els procediments que es trobin en curs de realització el dia d’entrada en vigor de la present Llei es regeixen per la legislació anterior. S’exceptuen les normes de la present Llei relatives a prescripció i a sancions en tot allò que sigui més favorable als administrats.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/dt-2?data=2019-11-28

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