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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8. Naixement de les obligacions

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Article 8. Naixement de les obligacions

1. Les obligacions de despesa neixen de les lleis, dels negocis jurídics de tota mena i dels actes o fets que, segons l’ordenament, també generen les esmentades obligacions.

2. Les obligacions de pagament neixen de l’execució del pressupost respectiu, en virtut de la liquidació de les corresponents despeses, i de sentència judicial o resolució administrativa ferma.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-8?data=2019-11-28

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