Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Naissance des obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Naissance des obligations
1. Les obligations de dépense naissent des lois, des actes juridiques de toute nature et des actes ou faits qui, selon l'ordre juridique, génèrent également lesdites obligations.
2. Les obligations de paiement naissent de l'exécution du budget respectif, en vertu de la liquidation des dépenses correspondantes, et d'un jugement ou d'une décision administrative définitifs.
Art. 8 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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