Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Dossier de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Dossier de responsabilité
1. La responsabilité découlant des actions et des omissions visées à l'article précédent et au Code de l'Administration doit être établie ou éclaircie au moyen d'un dossier administratif, instruit toujours après audition des intéressés et conformément aux normes du Code de l'Administration.
2. La décision d'ouverture et la décision du dossier administratif, ainsi que la nomination de l'instructeur, relèvent du Gouvernement, si la personne est fonctionnaire ou contractuelle d'une entité parapublique ou de droit public ; du ministre des Finances, si la personne est fonctionnaire ou contractuelle de l'Administration générale, et de l'organe que détermine le Conseil de comú, s'agissant du personnel au service des comuns.
Art. 59 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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