Article 55. Composition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 55. Composition

1. Constituent le trésor public les actifs monétaires et financiers du Tribunal constitutionnel, du Conseil général, du Conseil supérieur de la justice, de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques.

2. Les ressources monétaires et financières du trésor et les variations qu'elles subissent sont soumises au contrôle et doivent être enregistrées selon les normes de la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · nouvelle rédaction · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només canvia l’apartat 1, que afegeix les societats públiques. La llei modificadora reprodueix l’article sencer i l’apartat 2 queda idèntic al vigent.

Comment le citer

Art. 55 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.