Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Organisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Organisation
1. L'organisation de la comptabilité publique relève du Ministère des Finances.
2. Cette organisation peut prévoir que le service de comptabilité ne relève pas de l'Intervention générale, en assumant les fonctions énumérées au paragraphe 2 de l'article 44.
Art. 47 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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