Article 47. Organització

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Article 47. Organització

1. L’organització de la comptabilitat pública correspon al Ministeri de Finances.

2. Aquesta organització pot establir que el servei de comptadoria no depengui de la Intervenció General, assumint les funcions relacionades a l’apartat 2 de l’article 44.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 47 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-47?data=2019-11-28

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