Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Finalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Finalité
Les finalités de la comptabilité publique sont les suivantes :
a) Enregistrer l'exécution du budget général.
b) Déterminer les mouvements et la situation de la trésorerie.
c) Refléter la composition, les variations et la situation du patrimoine.
d) Fournir les données nécessaires à l'établissement et à la reddition des comptes généraux.
e) Faciliter l'information adéquate pour l'élaboration des comptes économiques du secteur public relevant du Conseil général, traduits dans le plan général de comptabilité publique.
f) Offrir l'information économique et financière nécessaire à l'adoption de décisions politiques et administratives.
Art. 46 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.