Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Sociétés publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Sociétés publiques
1. Sont des sociétés publiques les sociétés commerciales dans le capital desquelles la participation des entités constitutives de l'État andorran, qu'elles soient générales ou paroissiales, est majoritaire ou suffisante pour en avoir le contrôle.
2. L'activité des sociétés publiques s'exerce conformément aux normes du droit privé, sans préjudice de leur soumission au contrôle financier dans les termes établis par les articles 39 et concordants de la présente Loi.
Art. 4 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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