Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Entités paraPubliques ou de droit public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Entités paraPubliques ou de droit public
1. Les entités paraPubliques ou de droit public sont régies par leurs normes particulières pour autant que celles-ci ne soient pas contraires à la présente Loi ou à d'autres normes ayant rang de loi.
2. Ces entités doivent agir en coordination avec l'Administration générale.
3. La Caisse andorrane de sécurité sociale est, aux fins de la présente Loi, une entité parapublique.
Art. 3 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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