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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Societats públiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Societats públiques

1. Són societats públiques les societats mercantils, la participació en el capital de les quals per part de les entitats constitutives de l’Estat andorrà, siguin generals o parroquials, és majoritària o suficient com per a tenir-ne el control.

2. L’actuació de les societats públiques es desenvolupa d’acord amb les normes del dret privat, sense perjudici de romandre sotmesa al control financer en els termes establerts pels articles 39 i concordants de la present Llei.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-4?data=2019-11-28

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