Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Droits économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Droits économiques
Sont des droits économiques des finances publiques les créances découlant de l'application des ressources suivantes :
a) Les impôts et taxes.
b) Les transferts en provenance de l'étranger auxquels l'État andorran a droit.
c) Les revenus provenant des biens du domaine privé ou patrimoniaux.
d) Les prix publics.
e) Le produit de l'endettement.
f) Les indemnisations de dommages et préjudices au profit des finances publiques.
g) Les sanctions pécuniaires.
h) Les autres ressources appartenant légalement à l'Administration générale et aux entités paraPubliques ou de droit public.
Art. 5 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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