Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Examen du projet et approbation de la loi du budget général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Examen du projet et approbation de la loi du budget général
1. L'examen du projet de loi du budget général est conforme à la procédure législative établie par le Règlement du Conseil général. Sans préjudice de la nécessité d'une approbation globale du projet, y compris le texte articulé de la loi et les différentes bases d'exécution, le Conseil général approuve les états des dépenses et des dotations au niveau du concept, et du programme dans le cas des dépenses d'investissement.
2. Le budget général doit être approuvé de manière que les états des dépenses et les états des produits soient équilibrés.
Art. 21 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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