Article 22. Prorogation budgétaire

Article 22. Prorogation budgétaire

1. Si, avant la fin de l'exercice, le Conseil général n'adopte pas la loi du budget général, les budgets de l'exercice précédent sont automatiquement prorogés par douzièmes en ce qui concerne leurs crédits définitifs de dépenses courantes, ainsi que le dispositif de la loi et les différentes bases d'exécution.

2. La prorogation ne concerne pas les crédits pour dépenses correspondant à des besoins qui ont pris fin au cours de l'exercice du budget prorogé.

3. Les dépenses autorisées sur les crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la Loi du budget annuel. Si le budget prorogé ne comporte pas la même rubrique que le budget en attente d'adoption ou non adopté, le ministère chargé des finances doit déterminer la rubrique budgétaire à laquelle la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

4. Le chef du Gouvernement, après accord du Gouvernement :

a) Peut mettre en vigueur les dépenses d'investissement prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

b) Peut effectuer des transferts aux communes.

c) Peut mettre en vigueur les dépenses prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

d) Peut proroger une seule fois et par anticipation les crédits suivants du dernier Budget général adopté par le Conseil général : les crédits au titre de la prestation de chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et socio-sanitaires ; les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif ; les crédits de la sous-rubrique « Promotion culturelle » destinés à l'organisation et à la réalisation d'activités culturelles ; les aides aux entités sportives légalement constituées et au Comité olympique andorran ; les subventions aux entités civiques d'Andorre et aux autres acteurs sans but lucratif légalement établis dans le pays qui présentent des projets et des programmes de coopération internationale au développement ; les subventions pour des projets d'égalité de genre aux entreprises et aux organismes sans but lucratif ; les subventions pour des projets et des activités dans le domaine social aux organismes sans but lucratif légalement constitués dans la Principauté d'Andorre, et les dépenses d'actifs et de passifs financiers.

5. Les présidents des conseils d'administration, avec l'accord préalable de ces mêmes conseils, des entités paraétatiques ou de droit public et des sociétés publiques à participation de l'Administration générale disposent également de la faculté mentionnée aux alinéas a et c du paragraphe 4 précédent à l'égard de leurs projets de budget respectifs.