Article 20. Approbation du projet

Article 20. Approbation du projet

1. Le Gouvernement délibère sur les avant-projets de budgets et, le cas échéant, les approuve.

2. Le Gouvernement ne peut pas modifier les avant-projets de budgets des entités parapubliques ou de droit public ni les programmes d'action, d'investissements et de financement des sociétés publiques à participation de l'administration générale. Il peut toutefois formuler des observations et des réserves afin que les conseils d'administration respectifs les prennent en considération, notamment quant à la nécessité de coordination, tant formelle que matérielle, avec l'avant-projet de budget de l'Administration générale.

3. L'approbation des avant-projets par le Gouvernement entraîne leur conversion en projet de loi du budget général, qui doit être transmis à la Sindicatura avant le 1er novembre.