Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire troisième abrogé depuis le 01/01/2015 (Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal).
Disposition transitoire troisième de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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