Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition additionnelle deuxième abrogé depuis le 01/01/2015 (Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal).
Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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