Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9 abrogé depuis le 01/01/2015 (Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal).

En vigueur depuis le 01/01/2015 · abrogation · Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/bases-ordenament-tributari/art-9

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