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← Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996

Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 31

Tipus de gravamen Tenen la consideració de tipus de gravamen els fixos expressats en una quantitat de moneda per base o trams de la base de liquidació, així com els percentuals de caràcter proporcional o progressiva que correspongui aplicar sobre la respectiva base de tributació per a determinar la quota tributària.

En vigueur depuis le 15/01/1997 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal (BOPA 2014-11-12)

Comment le citer

Art. 31 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 15/01/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/bases-ordenament-tributari/art-31?data=1997-01-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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