Article 29

Article 29.

1. La responsabilité disciplinaire est mise en œuvre par le Conseil supérieur de la Justice au moyen de l'instruction d'un dossier disciplinaire ouvert à l'initiative du Conseil supérieur lui-même, ou à la demande de la personne lésée, d'un citoyen ayant connaissance des faits, du Procureur général, du Président de la juridiction concernée ou du Gouvernement.

2. Le Ministère public n'est pas partie à la procédure disciplinaire, sans préjudice de l'intervention du procureur général prévue à l'article 30 bis, paragraphe 3, à l'article 30 ter, paragraphe 5, et à l'article 30 quater, paragraphe 1.