Article 15

Article 15.

1. Sans préjudice de l'indépendance et de l'autonomie fonctionnelle des membres du Ministère public à l'égard des juges (batlles) et des magistrats, ceux-ci sont réputés inclus dans la carrière judiciaire aux fins de l'accès, de la sélection, de la nomination, de la promotion, de la formation, des positions administratives, ainsi que des droits et des obligations, et les dispositions de la Loi qualifiée de la Justice en ces matières leur sont applicables, sauf si la présente Loi les régit spécifiquement.

2. Le régime de rémunération du procureur général et des procureurs adjoints est régi par les barèmes annuels joints en annexe de la présente Loi.