MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996

Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

El Ministeri Fiscal és representat en cada estadi dels procediments, en l'àmbit de les funcions que li són encomanades, per qualsevol dels seus membres.

En vigueur depuis le 08/01/1997 jusqu'au 21/05/2015 · texte original · Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 21/05/2015

Article 13

El Ministeri Fiscal és representat en cada estadi dels procediments, en l’àmbit de les funcions que li són encomanades, per qualsevol dels seus membres.

Source : Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2015-05-20)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-13?data=2015-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration