Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Le Gouvernement fixe par décret, sur proposition du procureur général, et après avoir sollicité l'avis obligatoire du Conseil supérieur de la justice, le nombre de procureurs adjoints nécessaires au bon fonctionnement du Parquet. Il peut également prévoir, sur proposition du procureur général, et sur avis obligatoire du Conseil supérieur de la justice, l'attribution de responsabilités additionnelles et/ou de pouvoirs de coordination à un ou plusieurs procureurs adjoints, lorsque le bon fonctionnement du Parquet le justifie, et établir les conditions et les conditions requises objectives pour l'attribution de ces responsabilités ou pouvoirs.
2. Le Gouvernement règle également par décret, après avoir entendu le procureur général et le Conseil supérieur de la justice, le nombre et le grade du personnel au service du Parquet.
Art. 12 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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