Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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