Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le mandat du conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale institué à la fin de 1992 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997, au plus tard. Avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, le Conseil général doit définir la composition et les modalités de désignation ou d'élection du nouveau conseil d'administration.
Art. 2 de la Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/article-10-reglament-aplicacio-num/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.